DOSSIER MÉDICAL
En application de la loi du 4 mars 2002, toute personne a accès à son dossier médical, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne. Ces informations vous sont communiquées dans le respect des règles déontologiques et du secret médical. Toute demande de communication du dossier doit être écrite et adressée au Directeur de l’Etablissement.
Le coût de la reproduction des pièces du dossier vous sera facturé.
L’établissement doit conserver le dossier pendant une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour (article R.1112-7 du code de la santé publique).
DROIT À L’INFORMATION ET CONSENTEMENT AUX SOINS
L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré par votre médecin (art L.1111-2 du code la santé publique). Les médecins ainsi que l’ensemble du personnel vous garantissent le respect du secret professionnel. Pour tout rendez-vous avec le médecin, vous pouvez vous adresser aux infirmiers.
Selon l’article L1111-4 du Code de Santé Publique « Toute personne prend avec le professionnel de santé, et compte tenu des informations et des préconisations qu’il fournit, les décisions concernant sa santé ». Ce qui implique que ce consentement doit être recueilli d’une part pour tous les soins du quotidien en lien avec l’hospitalisation, mais aussi pour les explications d’examens ou traitements qui seraient à mettre en œuvre au cours de votre hospitalisation.
LA PERSONNE DE CONFIANCE
Conformément à l’article L.1111-6 du Code de la Santé Publique, toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Celle-ci sera consultée au cas où elle-même ne pourrait exprimer sa volonté. Elle pourra, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et vous aider dans les décisions à prendre. Lors de votre séjour vous pouvez signaler si vous avez désigné ou non une personne de confiance.
Vous trouverez un formulaire de désignation de la personne de confiance auprès du personnel soignant, du cadre ou du médecin de l’unité ou sur le site internet de l’établissement http // www.ch-chaumontenvexin.fr
L’EXPRESSION DE LA VOLONTÉ DU PATIENT RELATIVE À LA FIN DE VIE – DIRECTIVES ANTICIPÉES
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. (L.1111-11 du code de la Santé Publique).
Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux. A tous moments et par tous moyens, elles sont révisables et révocables.
Vous trouverez le formulaire des directives anticipées auprès du personnel soignant, du cadre ou du médecin du service. Il est disponible également sur le site internet de l’établissement http://www.ch- chaumontenvexin.fr
Il est de votre liberté de refuser les soins proposés. Cependant, nous vous demanderons de signer un document attestant ce refus. Le médecin vous informera particulièrement de l’ensemble des risques et conséquences potentielles de votre décision. Le refus de soins sera consigné dans votre dossier.
Certains patients bénéficient d’une mesure de
protection judiciaire par décision de justice. Dans ce cas, il est recommandé à l’accompagnant, lors de l’admission, de l’indiquer et de joindre les documents administratifs correspondants ; Lorsqu’une personne majeure présente une altération de ses facultés la mettant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, une demande de protection juridique est adressée au juge des tutelles. Cette démarche est faite par le médecin en lien avec le service social.
Les professionnel(le)s de santé sont impérativement tenu(e)s au secret professionnel qui inclut le secret médical. A ce titre, ils ne peuvent donner à quiconque des documents ou des informations sur l’identité ou l’état de santé des personnes hospitalisées.
Ils sont également liés par l’obligation de discré- tion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils/elles ont connais- sance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exer- cice de leurs fonctions. Le personnel a le devoir d’accueillir et de renseigner les familles avec le maximum d’égards et de tact, sans toutefois tra- hir le secret médical. Seul le médecin est habilité à communiquer à la personne hospitalisée ou à sa famille des informations sur son état de santé. Il ne peut être dérogé à ces obligations que dans des circonstances autorisées par la loi.
Le respect de la vie privée est garanti aux patients hospitalisés ainsi que la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales les concernant. Une personne hospitalisée peut demander que sa présence ne soit pas divulguée en le signalant au bureau des admissions ou aux personnels soignants.
Si vous êtes hospitalisé, le vote par correspondance est possible. Adressez-vous au cadre de santé pour tout renseignement.
Chacun dispose sur son image d’un droit l’autorisant à interdire sa captation, sa reproduction et sa diffusion. Il est strictement interdit de réaliser, dans l’enceinte de l’établissement, à partir de tout type d’appareils de prise de vue, des photos de patients ou de soignants, et de les diffuser sur les réseaux sociaux sans leur autorisation (Code civil article 9 – Code pénal articles 226-1 à 226-7). Toutes infractions ou tous faits sont punissables par la loi.
La Commission des usagers (CDU) permet de faire le lien entre l’établissement et les usagers.
Elle a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer, par ses avis et propositions, à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des patients et de leurs proches. Cette commission a aussi pour charge d’assister et d’orienter toute personne estimant être victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de lui indiquer la voie de conciliation et de recours dont elle dispose.
Vous avez la possibilité de saisir le médiateur médical et le médiateur non médical de l’établissement en prenant attache auprès du secrétariat de direction (tél 03.44.49.54.47).
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, vous pouvez écrire à l’adresse suivante :
Madame La Directrice Centre Hospitalier Bertinot Juel
34 Bis Rue Pierre Budin – BP 53
60240 CHAUMONT EN VEXIN
Vous pouvez demander à vous faire accompagner par un Représentant des Usagers siégeant à la COU, lors de l’entretien de médiation. La liste nominative des représentants des usagers et des familles, est affichée au sein de chaque service – consultable sur le site internet.
La Direction veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique. Elle fera le lien avec la Commission des Usagers (C.D.U).
L’établissement s’engage à assurer la protection de vos données personnelles et le respect des droits en conformité avec le règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) et le droit français applicable en la matière. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez vous opposer au recueil et au traitement des données nominatives, exercer un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant.
L’hôpital réalise une externalisation de certaines informations médicales auprès d’organismes agrées « hébergeurs de données de santé » (article L1111-8 du Code la Santé Publique). L’accès aux données détenues est limité au(x) professionnel(le)s de l’établissement, ainsi qu’à la personne concernée.
Les règles de savoir-vivre s’appliquent dans le monde hospitalier comme chez soi.
Comme dans toute communauté, votre séjour exige le respect d’autrui, celui de votre entourage, des autres patients, du personnel et de votre cadre de vie. Toute agression physique ou verbale envers le personnel hospitalier est passible de poursuites judiciaires (art. 433.3 et 222.8 du code pénal).
En cas de dégradations sciemment commises par un patient, l’établissement est habilité à porter plainte auprès du Procureur de la République contre le commettant. Le montant des dégradations causées par un patient lui sera facturé.
Pour préserver votre repos et celui de vos voisins, il convient d’user avec discrétion du poste de télévision et des appareils radio, d’atténuer les lumières et de limiter le nombre de visiteurs reçus simultanément.
L’établissement s’engage à garantir à chacun le respect de la vie privée et le droit à l’image. L’autorisation du droit à l’image est recueillie au moment de l’admission et peut l’être, également, au cours du séjour. Vous aurez la possibilité de préciser sur un formulaire si vous vous opposez ou non à la prise de vue vous concernant.
INTERDICTION
Il est interdit d’introduire de l’alcool, des stupéfiants, des médicaments ou des armes au sein du Centre Hospitalier.
Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne peuvent pas être acceptés dans l’enceinte de l’établissement. Il est également fortement déconseillé d’apporter des plantes en pot. Ne jetez rien par la fenêtre.
Les pourboires, cadeaux ou gratifications au personnel ne sont pas autorisés dans la fonction publique.
HÔPITAL SANS TABAC
L’établissement est un lieu public, il est strictement interdit de fumer et de vapoter. L’usage du tabac est toléré à l’extérieur dans des espaces identifiés, qui vous seront signalés par les soignants.
Fumer à l’extérieur ne vous dispense pas de ramasser vos mégots de cigarettes.
Les chartes
Charte de la personne hospitalisée
Charte de la personne âgée dépendante
Charte ROMAIN JACOB
Charte de la laïcitée